Renseignements personnels : un projet de loi intéressant

On se souvient tous de la fuite de données survenue dans les caisses Desjardins il y a un peu plus d’un an.  Un employé mal intentionné a copié les renseignements personnels de tous les membres dans le but de les revendre à des tiers.

Cet événement est loin d’être un cas isolé. Au fil des années, de nombreuses entreprises et organismes publics ont vu les données personnelles de leurs clients être l’objet d’une fuite.  Les répercussions peuvent être énormes car avec ces renseignements, un criminel peut utiliser votre identité et acquérir des biens en votre nom.

Pour corriger la situation, le gouvernement du Québec a déposé au début de juin le projet de loi 64 destiné à mieux protéger nos renseignements personnels dans les entreprises privées, les ministères et les organismes publics.

Voici donc les principales orientations du projet de loi :

  • Donner plus de pouvoirs à la Commission d’accès à l’information en matière de surveillance;
  • Obliger les entreprises à détruire les renseignements personnels lorsque la prestation de services est terminée ou à les rendre anonymes;
  • Obliger un consentement plus clair au partage des données;
  • Obliger les entreprises et organisations à nommer une personne responsable en matière de protection des renseignements personnels. 
  • Obliger les entreprises à divulguer toute fuite de données personnelles à la Commission d’accès à l’information;
  • Exiger que les organisations prennent les mesures requises pour réduire les risques de préjudice en cas de fuite de données et s’assurer que l’événement ne se reproduise pas.
  • Augmenter les sanctions pour les organisations d’un minimum de 15 000 $ jusqu’à 25 millions $, ou 4% du chiffre d’affaires mondial.

Pour l’ACEF, ces mesures protégeront grandement les consommateurs consommateurs.  Évidemment, ce sera à condition que le projet de loi soit adopté par l’Assemblée nationale.

Cependant, il est clair que ce projet de loi ne peut à lui seul régler toute la problématique de la protection des renseignements personnels.  L’adoption d’une identité numérique et un meilleur encadrement des agences d’évaluation du crédit (Equifax et TransUnion Canada), déjà annoncées par le gouvernement du Québec, sont aussi des mesures qui pourront mieux protéger les consommateurs.