Lorsqu’on signe un contrat, on s’engage à le respecter jusqu’au bout. La Loi sur la protection du consommateur ne force pas le commerçant à annuler un contrat, sauf pour certains contrats ou dans certaines circonstances.

Par exemple, dans les contrats de vente itinérante, vous disposez d’un délai de 10 jours pour annuler. Le contrat peut être annulé même si le commerçant vous a déjà fourni le service ou qu’il a installé le bien que vous avez acheté.

Dans le cas de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, le contrat peut être annulé uniquement dans certaines situations. Si vous avez signé un contrat de financement (vente à tempérament), vous avez 2 jours pour annuler le contrat à partir du moment où vous êtes en possession d’un double du contrat. S’il s’agit d’une voiture neuve, vous ne devez pas en avoir pris possession. Pour une voiture usagée, vous devez être en mesure de la remettre dans le même état où elle était quand vous l’avez reçue.

La Loi de protection du consommateur prévoit des dispositions particulières pour d’autres types de contrats tels que les cours de langues, de conduite et de musique, les agences de rencontre ou les soins esthétiques.

Pour en savoir davantage