Il peut y avoir autant de modèles de lettres de mise en demeure que de problématiques. Nous vous fournissons un exemple fourni par le ministère de la Justice du Québec.

Il est important de bien vous identifier, ainsi que le commerçant, d’expliquer votre situation, vos préjudices, les articles de loi sur lesquels vous vous appuyez, le dédommagement souhaité et le délai (habituellement 10 jours).

Il est conseillé de transmettre votre lettre de mise en demeure par courrier recommandé et de conserver une signature confirmant sa réception. Cette preuve pourra vous être utile si vous décidez d’intenter une poursuite.

Cliquez ici pour le modèle de mise en demeure